Le ravalement de façade : les démarches administratives

Déclaration préalable, autorisation d'échafaudage sur la voie publique, obligation d'affichage : vous avez besoin d'aide concernant les démarches administratives d’un ravalement de façade ? Suivez ce mémo des formalités. 

Démarche administrative pour un ravalement de façade

Quand prévoir les travaux ?

Prévoyez des travaux de ravalement si votre façade : 

  • n’est pas en bon état, c'est à dire si elle présente des risques pour la sécurité physique des occupants et des passants, ou si les logements subissent un taux d’humidité excessif et ne sont pas protégés des intempéries (remontées et ruissellements d’eau); 
  • n’a pas été rénovée depuis 10 ans, pour Paris et les communes visées par un arrêté préfectoral rendant obligatoire le ravalement de façade tous les 10 ans : renseignez-vous à la préfecture, à la mairie ou au CAUE (conseil d’architecture d’urbanisme et de l’environnement du département). 

Effectuer la déclaration préalable  

Effectuez la déclaration préalable de travaux de ravalement de façade : 

  1. Obtenez et complétez le formulaire de déclaration préalable (Cerfa n° 13703*05 / Cerfa n°13404*05) : auprès de la mairie ou en téléchargement pour les maisons  ou les immeubles.
  2. Réalisez une copie de la déclaration préalable et envoyez l’original en recommandé avec AR 
  3. Recevez l'enregistrement de la déclaration : la mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement de la déclaration préalable avec la date du début des travaux de ravalement de façade. Comptez un délai de réponse de 1 mois à partir de la date du dépôt du dossier. 
  4. Prévoyez le délai de demande de complément d’information par la mairie : 2 mois à compter de la date du dépôt du dossier, 3 mois pour les fournir à compter de la date de la demande de complément.

Prenez note de la décision : 

  • en cas d'acceptation : elle est tacite 1 mois à compter de la date du dépôt du dossier, il est alors conseillé de demander un certificat d’absence d’opposition. 
  • si la mairie impose des prescriptions particulières, vous recevez un arrêté notifié par lettre recommandée avec AR, ou par mail. 
  • Si la mairie s’oppose au ravalement de façade, vous serez notifié par un arrêté envoyé en lettre recommandée avec AR. 

Votre autorisation est valide 3 ans. Vous pouvez demander une prolongation de 1 an, 2 mois avant la date d’expiration de l’autorisation de travaux. La prolongation est renouvelable une deuxième fois, pour une durée d’un an.

Demander une autorisation d'échaffaudage

  1. Obtenez et complétez le formulaire de demande d’autorisation préalable d’installation d’un échafaudage sur le domaine public (Cerfa n° 14023*01) : à la mairie, au conseil général ou à la préfecture ou en téléchargement avec la notice d’utilisation
  2. Comptez un délai de réponse de 2 mois à partir de la date de réception de la demande. 
  3. Recevez l'acceptation expresse (contrairement à la déclaration préalable de travaux) : sans réponse dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la demande, la permission de voirie est réputée refusée.

    Remplir les obligations d'affichage

    L’affichage de la demande préalable de travaux, ou du permis de construire, est impératif à l’entrée du chantier. Pour le ravalement de façade, le plus courant est de fixer à l’échafaudage un panneau rectangulaire de plus de 80 cm.

    Toutes les informations mentionnées doivent être parfaitement lisibles (art. R. 424-15 du code de l’urbanisme) : nom, raison sociale, date et n° d'autorisation, nature du projet, superficie du terrain, adresse de la mairie (où a été déposé le dossier), nom de l’architecte (si recours obligatoire il y a), droits de recours des tiers. 

      Déclarer l'achèvement des travaux

      1. Déclarez obligatoirement la fin des travaux de ravalement de façade via le formulaire (Cerfa n° 13408*03) disponible en mairie ou en téléchargement
      2. Faites-la signer : par le bénéficiaire du permis de construire ou d’aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable, ou par l’architecte ou l’agréé en architecture, dans le cas où ils ont dirigé les travaux.
      3. Pour les bâtiments recevant du public (E.R.P.), joignez obligatoirement une attestation de respect des règles d’accessibilité applicables (disponible en téléchargement). 
      4. Comptez un délai de 3 mois à partir de la date de réception de la déclaration pour recevoir le contrôle des travaux par la mairie. 
      5. Sachez qu'en cas de constat d’anomalie, la mairie peut mettre en demeure le propriétaire de réaliser des travaux de mise en conformité.