Le ravalement de façade en zones protégées
Quelles sont les différentes zones protégées et les contraintes associées au ravalement de façade? Décryptage.
Le ravalement de façade et ses conséquences
Le ravalement de façade implique une modification de l’aspect extérieur du bâtiment : façades donnant sur rue ou sur cour, murs aveugles et pignons. Il y a donc ravalement de façade, lorsque sont modifiés :
- le bâti maçonné,
- les dispositifs de fermeture (menuiseries, volets, rideaux métalliques, etc.),
- les modénatures (corniches, frises décoratives, etc.),
- les ouvrages divers de protection (garde-corps, zingueries, etc.).
Tout ravalement de façade doit faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux.
Pour plus de renseignements : Le ravalement de façade : la déclaration des travaux
Les zones protégées
Des conditions plus contraignantes
Les conditions sont plus contraignantes en zone protégée, c'est à dire si l'immeuble, habitation ou bâtiment :
- se situe dans en secteur sauvegardé,
- est identifié par le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV),
- est inscrit au titre des monuments historiques,
Dans ces trois cas, le recours à l’architecte des Bâtiments de France est nécessaire. De plus, dans les deux dernier cas :
- l’avis des architectes des bâtiments de France (ABF) est requis,
- le permis de construire est obligatoire,
- le délai d’instruction du permis allongé de 4 mois (le décret n°2015-836 du 9 juillet 2015).
Sources : Article R.421-15 du code de l’urbanisme (PSVM) - Article R.421-16 du code de l’urbanisme (Protection au titre des monuments historiques)
Les secteurs sauvegardés
Certaines zones sont sauvegardées pour conserver l’intégrité de l’espace urbain ayant un intérêt historique, artistique ou architectural. Prêtez attention à la présence de monuments ou bâtiments anciens visibles depuis chaque étage de l’immeuble car il arrive très souvent qu’il soit à l’origine d’un périmètre sauvegardé.
Le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV)
Le PSMV régit l'ensemble des espaces présentant un intérêt historique, esthétique ou nécessitant une conservation. Il se substitue alors au Plan Local d’Urbanisme.
La protection au titre des monuments historiques
Un monument historique est un édifice qui a été classé ou inscrit afin de lui assurer une protection juridique, du fait de son intérêt historique ou artistique.
- sont classés parmi les monuments historiques, en totalité ou en partie, « les immeubles dont la conservation présente, au point de vue de l’histoire ou de l’art, un intérêt public ». C'est le plus haut niveau de protection, et concerne l'édifice extérieur, intérieur et ses abords.
- sont inscrits parmi les monuments historiques, en totalité ou en partie, « les immeubles qui, sans justifier une demande de classement immédiat au titre des monuments historiques, présentent un intérêt d’histoire ou d’art suffisant pour en rendre désirable la préservation ».
Où se renseigner sur la situation d'un bâtiment ?
- les SDAP (Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine) pour le patrimoine classé ou inscrit
- les DRAC (Direction Régionales des Affaires Culturelles
- l’inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (I.S.M.H)
Le plan local d’urbanisme
Même si votre bâtiment n'est pas situé en zone protégée, il est néanmoins conseillé de consulter le PLU de la commune au tout début de votre projet de ravalement, avant même de déposer la déclaration préalable. En effet, le maire a pour mission de conserver la qualité architecturale de l’espace urbain. Il peut imposer des choix de couleurs, d’aspect ou de texture.
