Le ravalement de façade : la déclaration de travaux

Constituer le dossier

Pour un ravalement de façade, obtenez le formulaire de déclaration préalable (Cerfa n° 13703*05) auprès de la mairie de la commune où va être réalisé le ravalement de façade.

Les pièces du dossier

Chaque dossier doit être complété et envoyé en recommandé avec AR, ou déposé à la mairie. Fournissez les originaux et conservez les copies.

Les documents à joindre sont :

• 1 plan de situation cadastrale
• 1 plan de masse du projet (lisible, avec un titre et une légende)
• 1 photographie couleur de la façade à ravaler
• 1 photographie couleur de l’environnement proche (aspect général du bâtiment avec les bâtiments mitoyens)
• 2 photographies couleur de l’environnement éloigné (aspect de la rue dans les deux sens)
• le devis de l'entrepreneur avec un échantillon des couleurs en référence RAL
• la demande préalable de travaux peut être établie par le propriétaire, ou par un représentant de celui-ci (comme l’architecte…)

Si les travaux ont lieu dans un périmètre dit « historique » ou « protégé », des documents supplémentaires peuvent être demandés. Renseignez-vous auprès du Service Départemental de l'Architecture. 

Suivre la procédure de déclaration

Les étapes

• Déposez 2 exemplaires de la déclaration à la mairie de la commune où le ravalement de façade est prévu.
• Recevez de la mairie un récépissé avec un numéro d’enregistrement de la demande préalable, ainsi que la date à laquelle vous pouvez commencer les travaux. 
• Tenez compte des délais : l’administration dispose d’1 mois pour répondre, à compter de la date du dépôt du dossier, et, si le dossier est incomplet, la mairie a 1 mois supplémentaire pour réclamer les pièces manquantes (le propriétaire a alors un délai de 3 mois pour les fournir).
• Au-delà d’1 mois, et sans réponse de la mairie, vous pouvez commencer les travaux. 
• Pour plus de sécurité, en cas d’absence de réponse de la mairie, demandez un certificat d’absence d’opposition.

L'autorisation 

La durée de validité de l’autorisation est de 3 ans, une prolongation d’un an peut être demandée si les travaux n’ont pas pu commencer à la date prévue. Cette demande doit intervenir 2 mois avant la date d’expiration de l’autorisation de travaux. Prolongation renouvelable une deuxième fois, pour une année.

L’autorisation de travaux doit être affichée pendant toute la durée des travaux de ravalement de façade et de manière visible. Des panneaux sont disponibles en mairie ou dans les magasins de bricolage.

Le refus et le recours

Si la mairie impose des prescriptions particulières, un arrêté est notifié par lettre recommandée avec AR, ou par mail. Il en est de même, si elle s’oppose au ravalement de façade. Vous pouvez contester la décision, en adressant à la mairie un recours gracieux par lettre recommandée avec AR dans les 2 mois qui suivent sa réponse. Vous pouvez également déposer un recours au tribunal administratif. 

La déclaration d’achèvement des travaux

Une fois le ravalement de façade terminé, adressez obligatoirement une déclaration d’achèvement des travaux à la mairie : par dépôt, par courrier recommandé avec AR, ou par mail. 

Connaître la loi

Dans le Code de l’Urbanisme, plusieurs articles peuvent vous éclairer :

• Art. R 421-17 (travaux et changement de destination sur construction existante)
• Art. R 421-9 à R 421-12 (construction nouvelle)
• Art. R 424-13 (certificat attestant de l’absence d’opposition)
• Art. R 425-15 (obligation d’affichage)
• Art. R 424-17 à 20 (durée de validité)
• Art. R 424-21 (possibilité de prorogation)
• Art. R 462-1 (déclaration d’achèvement des travaux