Le ravalement de façade en copropriété : une obligation légale

Les copropriétaires d’un bien immobilier doivent maintenir la façade de leur immeuble en bon état. Comment s’organise un ravalement de façade en copropriété ? Décryptez les droits, les responsabilités et les devoirs de chacun.

La copropriété

Ravalement de façade en copropriété : quelle obligation légale?

« Les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté. »  selon les articles L.132-1 à 132-5 du Code de la construction et de l’habitation. 

En général, la loi impose de maintenir en bon état de propreté les éléments extérieurs du bien immobilier. Aucun délai n’est prévu pour effectuer ces travaux. Mais attention, pour Paris et les communes visées par un arrêté préfectoral, le ravalement de façade est obligatoire tous les 10 ans.

Pour plus de renseignements : L’obligation légale du ravalement de façade

Immeuble en copropriété : qui décide?

Le processus de décision des travaux 

  • inscription par le syndic du principe des travaux de ravalement de façade à l’ordre du jour de l’assemblée générale de copropriété
  • lors de l’assemblée générale, vote et accord sur le principe du ravalement du syndicat des copropriétaires
  • établissement d’un diagnostic par un architecte 
  • établissement de plusieurs devis d’entrepreneurs par le syndic
  • convocation de l’assemblée annuelle ou exceptionnelle des copropriétaires (durée légale 21 jours, joindre l’ensemble des devis, documents technique et avis d’architecte)

Les formalités administratives

Le syndic se charge des formalités administratives : déclaration préalable au nom de la copropriété, autorisations d’occupation du domaine public (pour un échafaudage par exemple), obligations d’affichage, déclaration de fin de travaux et formalités d’obtention des aides. 

Pour plus de renseignements : Le ravalement de façade : les démarches administratives

Doit-on faire appel à un architecte ?

L’intervention du syndic se limite aux démarches administratives, elle n’inclut pas la maîtrise d’œuvre et donc le suivi du chantier. Si aucun copropriétaire n’a les compétences techniques, ou accepte de s’en charger, il est alors conseillé de choisir un architecte à qui faire appel, dès l’établissement des devis. 

Pour les chantiers importants, les assureurs proposant des garanties « dommages-ouvrage » imposent l’intervention d’un professionnel pour assurer la maîtrise d’œuvre. La souscription à cette assurance est obligatoire si les travaux touchent à l’étanchéité de l’immeuble. 

Enfin, si le bâtiment est classé, l’autorisation de ravalement de façade est soumise à l’obtention d’un permis de construire et le concours d’un architecte est alors obligatoire (art. R. 421-14 à R. 421-16 du Code de l’urbanisme). 

Qui paie quoi ?

Le ravalement est une charge commune répartie sur les copropriétaires en fonction de leur tantième. Il arrive que les fenêtres, les stores, les volets soient considérés comme des parties privatives. Les travaux sont alors à la charge des propriétaires concernés.  

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