Construction de piscine : quelles sont les formalités et réglementation ?

Vous trouverez dans cet article les principales réglementations et des formalités concernant la construction et l’utilisation d’une piscine.

Les règles locales d’urbanisme (Plan Local d’Urbanisme, PLU) ou la carte communale peuvent imposer des restrictions spécifiques. Il est indispensable de consulter le service de l’urbanisme de votre mairie.

Construction de piscine : quelles sont les formalités et réglementation ?

Ce qu’il faut savoir avant de se lancer dans la construction d’une piscine

1- Choisir le lieu de l’implantation

Selon l’article R.111-19 du Code de l’urbanisme, la construction d’une piscine doit se situer à au moins 3 mètres de la limite de la propriété.

2- Le droit du tiers

Un voisin estimant avoir subi un préjudice du fait des travaux de construction de la piscine peut demander réparation. Il doit néanmoins se prévaloir d’un motif sérieux.

3- Les garanties

Les périodes de garantie sont à compter du jour de la réception des travaux

  • garantie de parfait achèvement des travaux : 1 an
  • garantie de bon fonctionnement : 2 ans
  • responsabilité décennale du constructeur pour tous désordres concernant les ouvrages réalisés (solidité de l’ouvrage ou des équipements indissociables pour une piscine, les canalisations enterrées) : 10 ans

4- La Fiscalité 

Il est obligatoire de déclarer la construction d’une piscine au service des impôts 90 jours à compter de la réception des travaux.

La construction d’une piscine impacte :

  • la taxe d’habitation : en tant que dépendance de la maison
  • la taxe foncière : pour toute piscine construite « en dur »

Construire une piscine : simple déclaration ou permis de construire ?

Pour un bassin sans abri :

  • d’une surface inférieure à 10m²

Pas de formalité nécessaire, sauf si la piscine est située en zone protégée.

  • d’une surface comprise entre 10m² et 100m²

La déclaration préalable est obligatoire. Elle est réalisée au moyen du formulaire Cerfa n°13703*06. À télécharger ici 

  • d’une surface supérieure à 100m²

Le permis de construire est obligatoire. Il est réalisé au moyen du formulaire Cerfa n°13406*06. À télécharger ici 

Pour un bassin avec abri :

  • d’une surface inférieure à 10m²

Pas de formalité nécessaire, sauf si la piscine est située en zone protégée.

  • d’une surface comprise entre 10m² et 100m²

- pour un abri n’excédant pas 1,80 m de haut : La déclaration préalable est obligatoire. Elle est réalisée au moyen du formulaire Cerfa n°13703*06. À télécharger ici

- pour un abri dépassant 1,80 m de haut : Le permis de construire est obligatoire. Il est réalisé au moyen du formulaire Cerfa n°13406*06. À télécharger ici 

  • d’une surface supérieure à 100m2

Le permis de construire est obligatoire. Il est réalisé au moyen du formulaire Cerfa n°13406*06. À télécharger ici

Les délais de la déclaration préalable

Instruction de la demande 

Le délai d'instruction est généralement de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable pour la construction de la piscine.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable et durant toute l'instruction, un extrait de la déclaration précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie.

Demande acceptée 

Lorsque la mairie accepte la demande de déclaration préalable, la décision prend la forme d'un arrêté.

Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

Demande refusée 

Si la déclaration préalable vous a été refusée, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception.

Absence de décision 

Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction qu'elle vous a indiqué, cela signifie, en principe, qu'elle ne s'oppose pas à votre projet de piscine. Vous bénéficiez donc d'une décision de non-opposition à ces travaux ou aménagements.

En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part.

Durée de validité 

La durée de validité d'une décision de non opposition à la déclaration préalable est de 3 ans.

Si les travaux n'ont pas commencé avant l'expiration de ce délai, il peut être prorogé de 2 fois 1 an.

Les délais du permis de construire d’une piscine

Instruction de la demande

Le délai est de 2 mois.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet de construction de piscine est affiché en mairie.

Demande acceptée

La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

Demande refusée 

Lorsqu'un permis de construire vous a été refusé, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception.

Absence de décision

 Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction qu'elle vous a indiqué, cela signifie, en principe, qu'elle ne s'oppose pas à votre projet.

En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part.

Durée de validité

La durée de validité d'un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé de 2 fois 1 an.

La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initiale de votre permis de construire. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.

Sources 

Installation ou construction d'une piscine privée sur le site servicepublic.fr 

Code de l’urbanisme articles R421-2 à R421-8-2, R421-9 à R421-12

Déclaration préalable de travaux sur le site servicepublic.fr

Permis de construire

Sécurité de piscine : quelle contrainte ? quelle responsabilité ?

La réglementation en vigueur pour les piscines

Pour les piscines privées à usage familial

Ce sont les piscines installées chez les particuliers, réservées à un usage domestique. Selon le Code de la construction et de l'habitation, toute piscine enterrée non close privative à usage individuel doit être pourvue d’au moins un des quatre dispositifs de sécurité normalisés visant à prévenir le risque de noyade : abri, alarme, barrière ou couverture

Les propriétaires qui ne satisfont pas à cette obligation encourent des sanctions pénales, notamment une amende de 45 000 €.

Attention ! Ces dispositifs ne remplacent pas la surveillance active et permanente des enfants par un adulte.

Pour les piscines privatives à usage collectif

Il s’agit des piscines situées principalement dans les campings, hôtels, villages et résidences de vacances. La piscine constitue une prestation annexe à l'activité principale de l'établissement touristique.

Elles ne sont pas soumises à l’obligation de surveillance à laquelle doivent satisfaire les piscines ouvertes au public d’accès payant, sauf si un enseignement d’activités aquatiques y est dispensé (apprentissage de la natation, cours d’aquagym, etc.).

Tout comme les piscines privées à usage familial, elles doivent être équipées d’au moins un des quatre dispositifs de sécurité normalisés visant à prévenir le risque de noyade : abri, alarme, barrière ou couverture.

Elles doivent par ailleurs respecter des exigences de sécurité particulières, notamment :

  • Les sols ou les murs (bassin compris) ne doivent pas être dangereux, par exemple glissants ou abrasifs.
  • Des affichages doivent informer les utilisateurs sur les précautions d’emploi de tout matériel mis à disposition.
  • Les profondeurs minimales et maximales de chaque bassin doivent être affichées et lisibles depuis les plages et les bassins.
  • Le fond d’un bassin doit toujours être visible, sinon il doit être immédiatement évacué.
  • Les écumeurs de surface et les bouches de reprise des eaux doivent être en nombre suffisant et conçus de manière à ne pas aspirer tout ou partie du corps des utilisateurs. Les bouches de reprise des eaux doivent être munies de grilles et ne pas pouvoir être ouvertes par les usagers.
  • Toute installation hydraulique (bouches de reprise des eaux, goulottes, générateurs de vagues artificielles) doit être pourvue d’un dispositif d’arrêt d’urgence du type « coup de poing », facilement accessible et visible.
  • Les toboggans aquatiques, plongeoirs, machines à vagues, bassins à remous et courants d’eau artificiels font également l’objet de prescriptions de sécurité spécifiques.

Source : DGCCRF

Les équipements

La barrière

Elle interdit l'accès au bassin des enfants de moins de 5 ans – par enjambement, escalade ou ouverture. Sa hauteur minimale est de 1,10 m par rapport au point d'appui le plus proche. Le verrouillage peut être manuel ou automatique.

L’alarme sonore

Elle fonctionne 24h/24 et détecte la chute d'un enfant pesant au moins 6 kg et déclenche un signal sonore. Sa commande doit être inaccessible aux enfants jusqu'à 5 ans.

Il en existe 2 types :

  • l’alarme immergée. Elle préserve l’aspect esthétique de la piscine. Le boîtier partiellement immergé est fixé à la paroi ou à une margelle.
  • l’alarme à détection périmétrique. Elle est composée de bornes situées aux angles de la piscine. L’avantage principal est de prévenir dès qu’il y a une approche du bassin. Elle peut déclencher la fermeture d’un volet.

La couverture

La couverture (couverture automatique, volet flottant, volet roulant, filet...) est connectée à un système de verrouillage inaccessible aux jeunes enfants. Elle résiste à la chute d’un adulte de 100 kg.

L’autre avantage des couvertures est de réduire le développement des algues, limiter la perte d’eau par évaporation et conserver sa chaleur. 

L'abri

Les abris sont de formes (rectangulaire, pergola, véranda, voûte) et de hauteurs variables.

Amovibles ou télescopique, ils peuvent être motorisés. Ils conservent la chaleur, diminuent la pollution et sécurisent l’accès au bassin.

 

Découvrez les aménagements à prévoir autour de la piscine

Les contraintes d’utilisation de la piscine : l’alerte sécheresse


Dans le cas d’une alerte sécheresse, la préfecture peut mettre en place un dispositif de vigilance et de restriction d’usages de l’eau. Ce dispositif peut comprendre l’interdiction de remplir des piscines privées.

En cas d’alerte sécheresse (niveau 1 – jaune et niveau 2 orange )

Interdiction de remplir les piscines (sauf pour les piscines nouvellement construites). Une exception est aussi faite pour les piscines hors sol d’une capacité inférieure à 1, 2 ou 3 m3 selon les départements.

En cas d’alerte sécheresse rouge de niveau 3

Aucun prélèvement d’eau n’est permis afin de réserver les ressources disponibles pour l’alimentation (eau potable), l’hygiène, la santé et la sécurité.

Toute infraction aux mesures obligatoires de restriction d’eau en cas d’alerte sécheresse est passible d'une contravention de 5e classe de 1 500 € ou de 3 000 € en cas de récidive.

Source : Le site gouvernemental Propulvia

 

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