Conditions Générales d'Utilisation WEBERCOLLECT

Préambule

WEBERCOLLECT est un service de collecte de déchets proposé par la société Saint-Gobain Weber France, société par actions simplifiée au capital de 21 616 875 euros, ayant son siège social 2/4 rue Marco Polo 94370 SUCY-EN-BRIE, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 385 019 070 (ci-après « SGWF »).

WEBERCOLLECT met en relation, au moyen du site internet de SGWF et / ou du numéro de téléphone du Service client WEBERCOLLECT, d’une part des producteurs et/ou détenteurs de déchets, et d’autre part des installations de reprise des déchets (des installations réglementées de collecte ou de transit/regroupement de déchets ; installations classées ICPE, rubriques 2710 et 2716), avec le cas échéant des transporteurs professionnels en vue du transport de ces déchets depuis le lieu de production des déchets vers lesdites installations de reprise de ces déchets.

Le service WEBERCOLLECT est opéré par la société ECODROP, SAS au capital de 83 810 €, dont le siège social est situé 40 rue de Paris, 92100 Boulogne Billancourt. Société immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le N° 822 408 175 RCS Nanterre.

Conformément aux dispositions du code de l’Environnement et notamment ses articles R 541-55 à R 541-61, ECODROP a déclaré son activité de courtage de déchets dangereux et non dangereux, sous le numéro de récépissé n°2017-010-C.


Article 1 – Définitions

Client désigne les artisans clients de WEBERCOLLECT, inscrits au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Commande désigne une demande de collecte de Déchets par le Client.

Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») désigne les présentes conditions générales dutilisation des services WEBERCOLLECT, à destination des Clients (que ce soit par lutilisation du site web www.fr.weber,  ou par prestation commandée par téléphone auprès du service client dédié WEBERCOLLECT).

Déchets désigne les matériaux, produits et équipements de construction tels que définis à l’annexe 1 des présentes CGU.

Installation de Reprise des Déchets désigne lensemble des installations pouvant relever des rubriques 2710-2 (installation de collecte : déchetterie) ou 2716 (installation de transit/regroupement de déchets : points d’apport volontaire de déchets notamment : big bags, bennes fixes/ mobiles et/ou automatisées) de la nomenclature des Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Services désigne le service qui permet aux Clients de commander une collecte de Déchets sur chantier.  

Transporteur désigne les transporteurs professionnels, dument inscrits sur le registre des transporteurs routiers, effectuant les prestations de collecte, transport et acheminement des déchets depuis le Client vers l’Installation de Reprise des Déchets.

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent de plein droit, sans restriction ni réserve, aux Services de collecte sur chantier des Déchets proposés par SGWF.

Les Services sont proposés à la vente uniquement dans les régions suivantes : Ile de France (75-77- 78- 91 - 92-93-94-95) et agglomération lyonnaise (dans un rayon maximum de 20 km autour de Lyon). Ces Services font l’objet d’une description détaillée sur le site internet  https://www.fr.weber/, dans la rubrique Webercollect, permettant au Client de connaître, avant sa Commande, leurs caractéristiques essentielles.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet d’informer le Client sur les conditions et modalités de fourniture des Services et de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Elles doivent impérativement être acceptées par le Client préalablement à l’acceptation du devis, afin de lui permettre de bénéficier des Services. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

SGWF se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment et sans préavis : l’effet sera alors immédiat.


Article 3 – Opposabilité des Conditions Générales d’Utilisation et acceptation du Client

Toute utilisation des Services effectuée par le Client implique l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Le Client, lors de la passation de Commande sur le site internet de Weber ou lors de l’acceptation du devis proposé par le Service Client, déclare en avoir pris connaissance et les avoir lues et renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à SGWF.


Article 4 – Utilisation des Services par le Client

4.1. Commande de Services

- Modalités de passation de Commande

 

Les Clients souhaitant utiliser les Services de WEBERCOLLECT doivent préalablement renseigner un formulaire de Commande disponible sur le site www.fr.weber. Le formulaire reprend les informations nécessaires pour pouvoir opérer le service :

  • Raison sociale ;
  • coordonnées de contact (nom, prénom, numéro de téléphone, e-mail) ;
  • adresse du lieu de collecte ;
  • nature et volumétrie des déchets ;  
  • adresse précise de la collecte ainsi que le numéro de téléphone à contacter sur le chantier ;
  • Spécificités d’accès sur le lieu de la collecte.

àContacter le service client WEBERCOLLECT

 

L’ensemble des informations susmentionnées devront être communiquées.

-Estimation de la volumétrie

Pour estimer son besoin en volume, le Client doit prévoir de disposer les déchets dans des sacs à gravats. Ces sacs sont des sacs manu-portables contenant au maximum 25 kg ; les dimensions maximales des sacs pleins sont de 30 x 40 x 55 cm.

Le Client précise le nombre de sacs à enlever.

La tarification est basée sur des packs de 5 sacs, de 5 à 50 sacs (exemple : si le Client souhaite faire collecter 9 sacs, il choisira le pack « 10 sacs »).

Le Client peut également demander à collecter des éléments de « vrac », c’est à dire des éléments de déchets qui ne peuvent être disposés dans des sacs à gravats (exemple : les fenêtres, lavabo, plan de travail, plaques de plâtre, etc…).

 

-Validation de la Commande

Toute Commande doit être validée par le Service Client WEBERCOLLECT.

Le Service Client reçoit la commande, en vérifie la conformité et appelle le Client pour s’assurer de la bonne compréhension des éléments indiqués.

 

Le service client étant ouvert de 9h à 18h du lundi au vendredi, si une commande est passée en dehors de ces délais, elle sera traitée à compter de la prochaine heure ouvrée.

Exemple : pour une commande passée un samedi à 18h, le Client sera rappelé à partir du lundi 9h.

 

Lors de cet appel, un créneau horaire est proposé au Client pour la collecte commandée, parmi les créneaux de 30 minutes proposés chaque jour ouvré entre 7h et 15h30.

 

-Paiement de la Commande

A l’issue de cet appel, le chargé de clientèle WEBERCOLLECT envoie un devis au Client à l’adresse mail renseignée dans le formulaire de Commande. Sauf précision contraire, le devis prend en compte la manutention, le transport et la gestion des déchets par l’Installation de Reprise des déchets.

 

Le devis est accompagné d’un lien de paiement, afin que le Client puisse payer en ligne, en carte bancaire (sauf Amex).

La validation du paiement emporte validation définitive de la Commande.  

 

 4.2. Nature des déchets gérés par WeberCollect

 

Les déchets transportés sont :

  • Des déchets industriels banals (ci-après « DIB ») ;
  • des déchets non dangereux (ci-après « DND ») ;
  • des déchets inertes.

 

La liste exhaustive des déchets acceptés / refusés en tant que déchets non dangereux ou déchets inertes figure en Annexe 1.

La liste des déchets acceptés est exhaustive.

 

Si le Client commande une collecte de déchets dangereux (hors amiante), une procédure spécifique sera respectée par l’ensemble des Parties dans le respect de la réglementation en vigueur et spécifique pour chaque nature de déchets. Des délais administratifs peuvent s’ajouter aux délais opérationnels. Seuls des transporteurs dûment habilités seront sélectionnés pour ce type d’opérations de transports vers des déchèteries autorisées.

 

 

4.3. Conditionnement des déchets

Suivant les demandes des Clients, des offres dites « sur mesure » pourront être créées au regard du nombre de sacs, de la volumétrie et/ou de la nature des déchets.

 

Le type de conditionnement à collecter est précisé par le Client lors de sa Commande.

 

a) Cas des collectes en camionnettes

 

Les déchets de petits formats morcelés sont conditionnés dans des sacs à gravats aux dimensions suivantes (lorsqu’ils sont pleins) : 30 x 40 x 55 cm. Les déchets devront être manutentionnables en sacs ne nécessitant pas de grappins, et d’un poids maximum de 25 kg.

 

Certains déchets spécifiques peuvent se retrouver en vrac, sans conditionnement, comme des planches de bois, des cartons, des sanitaires, etc… Ceci doit être précisé par le Client lors de la commande.

 

 

b) Cas des collectes en bennes

 

Les bennes sont déposées sur le chantier du Client par le Transporteur, et seront remplies par les soins du Client qui dispose de quarante-cinq (45) minutes pour effectuer le remplissage.

Les bennes mises à disposition sont prévues pour les catégories de déchets conformes à l’Annexe 1.

 

En cas de présence de déchets autres que ceux prévus dans la benne, cette dernière sera alors déclassée et une régularisation sur facture sera effectuée.

 

Afin d’être en accord avec la réglementation en matière de transport par route de déchets, les bennes doivent être chargées par le Client sans dépassement des bords supérieurs.

 

c) Cas des collectes en big bags

 

Les bigs bags sont remplis par le Client au préalable du passage du camion de collecte, et ne doivent pas dépasser des bords supérieurs.

 

 

2.4. Logistique

 

Les déchets doivent être mis à disposition du transporteur par le Client selon des contraintes préalablement définies et acceptées dans le devis. Le délai minimum d’intervention de WEBERCOLLECT est de deux (2) heures à compter de la validation de la Commande pour les camionnettes, et de 48h pour les bennes et big bags.

 

  1. Cas des collectes en camionnettes

 

Ainsi, les déchets collectés et transportés doivent :

 

  • bénéficier d’une visibilité immédiate pour le Transporteur,
  • être accessibles et chargeables sans besoin d’éléments de levage,  avec un « diable »,
  • être déposés prêts à être réceptionnés au niveau de la rue (pas d’étage) et à moins de 5 mètres de la rue,
  • être conditionnés dans des sacs adaptés à une manutention aisée d’un poids maximum de 25 kilogrammes.

 

Le Transporteur opèrera l’ensemble des manutentions (aucune aide au chargement / déchargement), à la réception des déchets comme à leur dépôt en déchèterie.

 

  1. Cas des collectes en big-bags ou bennes

 

Les bennes sont mises à disposition du Client sur l’emplacement indiqué par celui-ci pour une durée de 45 minutes (benne à chargement rapide, indiqué spécifiquement lors de la Commande) à 7 jours calendaires maximum.

 

Dans le cas d’un chargement rapide, le camion reste sur place, et aucune autorisation n’est à demander à la mairie.

 

Dans le cas d’une benne mise à disposition pour une durée supérieure à 45 minutes, si la benne est mise à disposition sur la voirie dans un espace « public », une autorisation devra être au préalable demandée et obtenue par le Client auprès de sa mairie. Cette autorisation sera demandée par le Transporteur de la benne au Client. Si le Client n’a pas obtenu cette autorisation lors de l’arrivée du Transporteur, un « passage à vide » lui sera facturé.

 

Si la benne est mise à disposition dans un espace « privé », il est demandé au Client de prévoir un accès à de 3m de large et 4, 8 m de haut minimum.

 

Les bigs bags devront être mis à disposition du transporteur sur le trottoir, à moins de 5m de la rue. Le chargement devra être accessible par un camion grue.

 

Article 5 – Tarification 

Sauf mention contraire indiquée dans le devis, le prix comprend : la manutention, la collecte, le transport et la gestion des déchets.

Un devis est proposé immédiatement après description de la nature et de la quantité de déchets par le Client. Le prix est exprimé en euros HT et en TTC, TGAP incluse.


Article 6 – Engagements du Client

  • Le Client s’engage à communiquer à SGWF ses coordonnées exactes et garantir leur véracité et à informer immédiatement SGWF de toute modification portant sur l’une des informations communiquées lors de sa Commande.

SGWF décline toute responsabilité en cas d’omission ou d’erreur du Client lorsque ce dernier utilise les Services.

  • Le Client s’engage à respecter l’ensemble des conditions des présentes CGU, notamment les conditions de conditionnement des déchets.

Le Transporteur peut notamment refuser d’honorer une Commande et d’assurer le service notamment si l’une des conditions suivantes applicables n’est pas respectée :

  • Les sacs à gravats ne doivent pas être déchirés,
  • Les sacs à gravats contiennent maximum 25 kgs,
  • Les dimensions maximales des sacs pleins sont de 30 x 40 x 55 cms,
  • Les sacs sont disposés au niveau de la rue (pas d’étage) et à moins de cinq (5) mètres de la voierie (à moins qu’un service de collecte spécifique à l’étage / sur chantier ait été commandé)
  • Le dépôt ne contient aucun déchet dangereux (à l’exception d’une commande de collecte spécifique « déchets dangereux »)
  • L’emplacement de dépôt de benne est disponible et accessible
  • Le Client dispose d’une autorisation de dépose de benne sur l’espace public le cas échéant et est en mesure de la montrer au Transporteur.

 

 

Ce passage à vide fera l’objet d’une facturation séparée dont le montant est indiqué sur la liste tarifaire.

 

 

  • Le Client est responsable des déchets qu’il met à disposition du Transporteur sur la voie publique.

Si la collecte se fait à l’étage dans un immeuble comprenant des parties communes (dans le cas d’une collecte comprenant de la manutention), le Client est responsable de préparer l’immeuble à la prestation, et notamment la protection de ces parties communes en vue de l’opération de manutention des déchets par ascenseur ou par escalier.

En toutes circonstances, le Client reste responsable du maintien en propreté des parties communes et espaces publics par lesquels ont transité ou sur lesquels les déchets ont été disposés.

Article 7 – Responsabilité de SGWF

SGWF n’est ni producteur, ni détenteur, ni propriétaire des Déchets ni exploitant des Installations de Reprise des Déchets. À ce titre, la responsabilité de SGWF ne peut nullement être recherchée, notamment dans les cas suivants (liste non exhaustive) :

  • défaut d’obtention, par le Client et/ou le Repreneur des autorisations et déclarations administratives requises par la réglementation en vigueur ;
  • gestion des Déchets par le Client et/ou le Repreneur non conforme à la réglementation en vigueur et notamment de dépôt, par le Client, de Déchets non acceptés ou non acceptables par le Repreneur qu’il aura sélectionné ;
  • dommages directs et indirects pouvant résulter de la manutention des déchets sur le site du chantier, dans les parties communes ou sur la voie publique dans l’attente de l’opération de collecte par le transporteur ;
  • non-respect, par le Client, Transporteur et/ou le Repreneur, des obligations relatives au transport et à la traçabilité des Déchets prévues à l’article R 541-43 du code de l’Environnement ;
  • dommages directs ou indirects résultant du dépôt, par le Client de Déchets refusés ou refusables par le Repreneur ;
  • dommages directs ou indirects survenus à l’occasion du ou en lien avec le dépôt, le transport ou le ramassage des Déchets et plus largement de toute opération de gestion, de collecte et de traitement des Déchets, que ces opérations aient lieu sur la voie publique, dans l’enceinte ou en dehors de l’Installation de Reprise des Déchets.

SGWF dégage toute responsabilité du fait de poursuites qui pourraient survenir à la présence de déchets présentant un danger pour l’environnement ou la santé humaine déposés parmi les déchets dans les bennes ou parmi les déchets collectés par le Client. SGWF se réserve la possibilité e se retourner contre le Client en cas de poursuite suite à la présence de déchets tels que susmentionnés.

SGWF s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rendre le site www.fr.weber accessible 24 heures/24 et 7jours/7.

Le Client est toutefois averti que l’accès au site susmentionné peut être interrompu notamment pour des raisons de maintenance, de perturbation des réseaux en cas de connexion au site via smartphone et plus généralement pour toute circonstance indépendante de la volonté de SGWF.

Article 8 – Propriété intellectuelle

WEBERCOLLECT son contenu et ses éléments (marque, logos, photographies, images, textes, etc.) sont la propriété exclusive de WEBER. Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion totale ou partielle du site sur tout support que ce soit est interdite, sauf autorisation expresse de WEBER.

Le Directeur de publication est : Virginie Chevriot, Responsable Communication Externe et Marketing Digital – Contact : virginie.chevriot@saint-gobain.com.

 Article 9 – Collecte et traitement des données à caractère personnel

Le Client est informé que, conformément à la réglementation applicable en matière de protection de données à caractère personnel, et notamment la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Général sur la Protection des Données (ou "RGPD"), Saint-Gobain Weber France, en tant que responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel (ci-après les « Données ») ayant pour finalité la gestion des demandes de devis en ligne et la commande des Services objet des présentes conditions générales d’utilisation.

Le traitement des Données a comme base légale l’exécution d’un contrat.

Données et durées de conservation

Catégories de données

Sources des données

Durées de conservation

Nom et prénom, email, téléphone du Client

Directe : communication par le Client sur le site www.fr.weber/webercollect

 

Indirecte : communication par Ecodrop sous forme de synthèse

Pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale

Destinataire(s) ayant accès aux données :

Le Client est informé que ses Données sont communiquées à Saint-Gobain Weber France et à ses sous-traitants ECODROP et SELLSY,  aux transporteurs auxquels fait appel ECODROP dans la mesure nécessaire à l’accomplissement des prestations de reprise de Déchets.  

Droits des personnes

Le Client peut exercer l’ensemble des droits suivants sur ses Données :

  • Droit d’accès ;
  • Droit de rectification ;
  • Droit à l’effacement ;
  • Droit à la limitation du traitement ;
  • Droit d’opposition ;
  • Droit à la portabilité ;
  • Droit de retirer son consentement à tout moment sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait.

Si le Client estime, après avoir contacté Saint-Gobain Weber France, que ses droits ne sont pas respectés ou que le présent traitement de données n’est pas conforme aux règles de protection des données, il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

L’ensemble de ces droits s’exerce auprès de Saint-Gobain Weber France par courrier postal accompagné d’une copie d’un titre d’identité comportant une signature à l’adresse suivante : Correspondant Privacy Weber  2/4, rue Marco Polo - ZAC des Portes de Sucy – 94370 Sucy-en-Brie – ou par email: privacycontact.sgweberfrance.fr@saint-gobain.com  


Article 10 – Force majeure

La responsabilité de SGWF ne saurait être engagée en cas de Force Majeure affectant l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGU. Sont notamment considérés comme des cas de Force Majeure au sens des présentes CGU, les retards ou les perturbations résultant totalement ou partiellement de grèves, y compris internes, de conflits armés, émeutes, accidents, incendies, inondations, catastrophes naturelles, pénuries de matériel, épidémies, pandémies, pannes d’outils, modification du cadre législatif ou réglementaire, ou toute cause indépendante de la volonté de SGWF qui rendrait impossible ou excessivement onéreuse l’exécution de ses obligations contractuelles. Dans de telles circonstances, SGWF disposera d’un délai raisonnable supplémentaire pour l'exécution de ses obligations. Tout évènement de Force Majeure devra être notifié à l’autre partie dans un délai de sept (7) jours à partir de la survenance d’un tel évènement.


Article 11 – Droit applicable – litiges

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les opérations de fourniture des Services qui en découlent sont soumises au droit français.

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de la fourniture des Services seront soumis au tribunal de commerce de Paris.

ANNEXE 1 :

Liste des déchets acceptés / refusés

 

Liste des déchets acceptés et refusés (déchets conditionnés en sacs à gravats ou en vrac dans les collectes traditionnelles - camionnettes, bennes, ne donnant pas lieux à un process spécifique lié au traitement des déchets dangereux) :

ACCEPTES

REFUSES

Béton

Accumulateurs et Piles

Bois

Aérosol (bombe)

Briques

Amiante

Cartons

Ampoules et tubes

Céramique

Batteries

Déchets Verts

Cartouches (gaz)

Enrobés

Huiles

Isolant

Peinture (pot / bidon)

Lino / Vinyl

Pneus

Métaux

Solvants

Mobilier

 

Moquettes

 

Papiers

 

Plastiques

 

Plâtre

 

Terres

 

Tuiles

 

Verres

 

 

 

Dans le cas où les déchets ne correspondraient pas à la déclaration effectuée par le Client : le transporteur est en droit de refuser le Service de collecte.

SGWF dégage toute responsabilité du fait de poursuites qui pourraient survenir à la présence de déchets présentant un danger pour l’environnement ou la santé humaine déposés parmi les déchets déposés dans les bennes ou parmi les déchets collectés par le client, producteur de déchets

 

Pour tous les déchets figurants à la colonne « refusés », à l’exception de l’amiante, une collecte spécifique peut être proposée, dans le cadre des process adaptés aux déchets dangereux (transports spécifiques, déchèteries spécialisées, documents administratifs dédiés). Un devis sur mesure sera proposé sur demande au service client.

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